En vigueur depuis le 10 août 2014
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Création d'un droit de résiliation ou modification d'assurance santé
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L863-4-1
Loi n°2014-892 du 8 août 2014
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.II. - Le I entre en vigueur au 1er juillet 2015.Art. L863-4-1
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En vigueur depuis le 10 août 2014
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L863-4-1
En vigueur depuis le dimanche 10 août 2014
Source : Légifrance