Loi n°2014-892 du 8 août 2014

Article 12

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Article 12

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L863-4-1
II. - Le I entre en vigueur au 1er juillet 2015.

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En vigueur depuis le 10 août 2014

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Création d'un droit de résiliation ou modification d'assurance santé

Résumé. Un nouveau droit permet de résilier ou modifier son assurance santé individuelle si on obtient un droit à déduction.

I. - A créé les dispositions suivantes :

II. - Le I entre en vigueur au 1er juillet 2015.

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En vigueur depuis le dimanche 10 août 2014

Source : Légifrance