Loi n°2014-892 du 8 août 2014

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L863-1, Art. L863-6
- LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013
Art. 56

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Extension du crédit d'impôt aux contrats collectifs facultatifs

Résumé. Le crédit d'impôt pour les contrats d'assurance santé complémentaire est étendu aux contrats collectifs facultatifs, sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

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