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Extension du crédit d'impôt aux contrats collectifs facultatifs
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 8 : Extension des contrats éligibles au crédit d'impôtCode de la sécurité socialeArt. L863-6 : Sélection des contrats d'assurance santé pour le crédit d'impôt
→ Version 4 : Extension de l'éligibilité aux contrats collectifsLOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013Art. 56 : Modification des règles d'assurance complémentaire santé
→ Version 2 : Report et extension des dates d'application pour les contrats complémentaires de santé
- Code de la sécurité sociale.Art. L863-1, Art. L863-6
- LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013Art. 56