Loi n°2014-892 du 8 août 2014

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L5121-12-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-17-2-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-16-5-2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-17-2-2

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Modification des règles d'utilisation et de remboursement des médicaments

Résumé. La loi modifie les règles pour l'utilisation et le remboursement des médicaments, en supprimant certaines conditions et en précisant les critères de prescription.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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