A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesSct. CHAPITRE III : Sociétés d'économie mixte à opération uniqueCode général des collectivités territorialesArt. L1863-1 → Version 1Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. L381-10 → Version 1
- Code général des collectivités territorialesSct. CHAPITRE III : Sociétés d'économie mixte à opération unique, Art. L1863-1
- Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. L381-10