Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Sct. TITRE IV : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE À OPÉRATION UNIQUE, Art. L1541-1, Art. L1541-2, Art. L1541-3 > >
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JORF n°0151 du 2 juillet 2014
Loi n°2014-744 du 1er juillet 2014
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2014-744. Sénat : Proposition de loi n° 81 (2013-2014) ; Rapport de M. Jacques Mézard, au nom de la commission des lois, n° 199 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 200 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 11 décembre 2013 (TA n° 47, 2013-2014). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1630 ; Rapport de M Erwann Binet, au nom de la commission des lois, n° 1885 ; Discussion et adoption le 7 mai 2014 (TA n° 336). Sénat : Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 519 (2013-2014) ; Rapport de M. Jacques Mézard, au nom de la commission des lois, n° 614 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 615 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 18 juin 2014 (TA n° 137, 2013-2014).
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. L551-1, Art. L551-5, Art. L551-6, Art. L551-10 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L1411-19 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Sct. CHAPITRE III : Sociétés d'économie mixte à opération unique, Art. L1863-1 > >
> - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > > Art. L381-10 > >
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La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 1er juillet 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Arnaud Montebourg
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
La ministre du logement et de l'égalité des territoires,
Sylvia Pinel
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale,
André Vallini