Article L381-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de sociétés d'économie mixte à opération unique par les communes en Nouvelle-Calédonie
Résumé Les communes de la Nouvelle-Calédonie peuvent créer des sociétés pour des projets précis, en suivant certaines règles.
Les communes et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des sociétés d'économie mixte à opération unique.
Sous réserve de dispositions contraires, les articles L. 1541-1 à L. 1541-3 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux sociétés d'économie mixte à opération unique mentionnées au premier alinéa du présent article.
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