L'article L. 1411-19 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° A la première phrase, après le mot : « locale », sont insérés les mots : « ou à une société d'économie mixte à opération unique » ;

2° A la fin de la seconde phrase, les mots : « que doit assurer la société publique locale délégataire » sont remplacés par le mot : « déléguées ».