Loi n°2014-640 du 20 juin 2014

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'organisation judiciaire

Art. L451-2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'organisation judiciaire

Art. L451-1

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Fusion de deux commissions en une cour unique

Résumé. La loi fusionne deux commissions en une seule cour pour réviser les décisions pénales et celles du Conseil européen des droits humains.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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