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Chapitre Ier

Révision et réexamen en matière pénale

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Article L452-1

Réexamen des décisions civiles définitives en matière d'état des personnes

Code de l'organisation judiciaire

Article L451-2

Article L451-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réglementation de la Cour de révision et de réexamen en matière pénale

Résumé L'article L451-2 dit que les règles pour la cour de révision et de réexamen en matière pénale sont dans le code de procédure pénale.

Les règles relatives à l'institution, à la compétence, à l'organisation et au fonctionnement de la cour de révision et de réexamen en matière pénale sont fixées par le code de procédure pénale.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une précision sur le champ d’application (pénal)

Résumé des changements Le texte ajoute la précision « en matière pénale » pour indiquer que les règles concernent la cour de révision et de réexamen en droit pénal.

Les règles relatives à l'institution, à la compétence, à l'organisation et au fonctionnement de la cour de révision et de réexamen en matière pénale sont fixées par le code de procédure pénale.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout du tribunal d’examen

Résumé des changements Le texte ajoute les règles applicables également au tribunal d’examen en plus du tribunal déjà mentionné.

En vigueur à partir du mercredi 1 octobre 2014

Les règles relatives à l'institution, à la compétence, à l'organisation et au fonctionnement de la cour de révision et de réexamen sont fixées par le code de procédure pénale.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 9 juin 2006

Les règles relatives à l'institution, à la compétence, à l'organisation et au fonctionnement de la cour de révision sont fixées par le code de procédure pénale.