Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction de l'enregistrement des audiences militaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification de l'utilisation des enregistrements sonores en procédure militaireCode de justice militaireArt. L233-3 : Limites du nouveau procès après annulation d'un jugement militaire
→ Version 2 : Mise à jour des références législatives
- Code de justice militaire.Art. L222-17, Art. L233-3