Loi n°2014-640 du 20 juin 2014

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de justice militaire

.

Art. L222-17, Art. L233-3

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Interdiction de l'enregistrement des audiences militaires

Résumé. La loi modifie les articles du code de justice militaire pour interdire l'enregistrement des audiences sous peine d'amende, sauf autorisation du président.

A modifié les dispositions suivantes :

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