Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des règles d'acquisition des objets non restitués par l'État
Résumé. L'État peut désormais acquérir les objets non restitués selon des règles élargies.
A modifié les dispositions suivantes :
Code général de la propriété des personnes publiquesArt. L1125-1 : Acquisition par l'État des objets sous main de justice
→ Version 2 : Extension des références juridiques pour l’acquisition d’objets sous main de justice
→ Version 2 : Extension des références juridiques pour l’acquisition d’objets sous main de justice
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L1125-1