Loi n°2014-640 du 20 juin 2014

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L1125-1

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Extension des règles d'acquisition des objets non restitués par l'État

Résumé. L'État peut désormais acquérir les objets non restitués selon des règles élargies.

A modifié les dispositions suivantes :

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