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Titre III

AMÉLIORATION DE L'EFFICACITÉ DE L'INTERVENTION PUBLIQUE

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Titre IV

DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER

69 — 70

JORF n°0140 du 19 juin 2014

Chapitre IV : Dispositions renforçant l'effectivité du droit économique

Article 68

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de commerce > > Art. L441-6 > >

II. - Les faits mentionnés au premier alinéa du VI de l'article L. 441-6 du code de commerce commis antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi restent régis par l'article L. 441-6 du même code dans sa rédaction en vigueur au moment des faits.

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