Article 61
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de commerce > > Art. L750-1-1, > >
III. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de commerce > > Art. L910-1 > >
II.-Les demandes d'aides au titre du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce enregistrées antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi demeurent régies par le I de l'article L. 750-1-1 du code de commerce, dans sa rédaction en vigueur avant cette date.
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