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Section 2

Dispositions relatives à l'information du droit à l'interprétation et à la traduction et du droit au silence, à l'accès au dossier et à l'exercice des droits de la défense des personnes poursuivies devant les juridictions de jugement

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Article 10

JORF n°0123 du 28 mai 2014

Article 9

Article 9

L'article 803-5 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret, qui définit notamment les pièces essentielles devant faire l'objet d'une traduction. »

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Version 1

L'article 803-5 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret, qui définit notamment les pièces essentielles devant faire l'objet d'une traduction. »