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Section 2

Dispositions relatives à l'information du droit à l'interprétation et à la traduction et du droit au silence, à l'accès au dossier et à l'exercice des droits de la défense des personnes poursuivies devant les juridictions de jugement

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Article 11

JORF n°0123 du 28 mai 2014

Article 10

Article 10

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 279 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 280 > >

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1 modifié

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Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 279

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 280