Section parente

Chapitre III

Dispositions relatives aux personnes poursuivies devant les juridictions d'instruction ou de jugement

Section suivante

Chapitre IV

Dispositions relatives à l'accès aux preuves des personnes détenues poursuivies en commission disciplinaire

11

JORF n°0123 du 28 mai 2014

Section 2 : Dispositions relatives à l'information du droit à l'interprétation et à la traduction et du droit au silence, à l'accès au dossier et à l'exercice des droits de la défense des personnes poursuivies devant les juridictions de jugement

Article 8

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 706-106, Art. 706-1-2, Art. 495-10 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 273, Art. 328, Art. 388-4, Art. 388-5, Art. 390, Art. 390-1, Art. 390-2, Art. 393, Art. 393-1, Art. 394, Art. 406, Art. 533 > >

1 version

3 créés

11 modifiés

1 abrogé

Article 9

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 803-5 > >

1 version

1 modifié

Article 10

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 279 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 280 > >

1 version

1 modifié

1 abrogé