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Chapitre III

Dispositions relatives aux personnes poursuivies devant les juridictions d'instruction ou de jugement

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Section 2

Dispositions relatives à l'information du droit à l'interprétation et à la traduction et du droit au silence, à l'accès au dossier et à l'exercice des droits de la défense des personnes poursuivies devant les juridictions de jugement

8 — 10

JORF n°0123 du 28 mai 2014

Section 1 : Dispositions relatives à l'information du droit à l'interprétation et à la traduction et du droit au silence et à l'accès au dossier au cours de l'instruction

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 113-3, Art. 113-4, Art. 114, Art. 116, Art. 120-1, Art. 113-8, Art. 118, Art. 175-1, Art. 148-3, Art. 818, Art. 882 > >

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 114-1 > >

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