Retour à la section

Chapitre III

Lutte contre l'étalement urbain et la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers

Article suivant

Article 143

JORF n°0072 du 26 mars 2014

Article 142

Article 142

A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. L135 B > >

1 version

1 modifié

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L135 B