Retour à la section

Chapitre III

Lutte contre l'étalement urbain et la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers

Article suivant

Article 139

JORF n°0072 du 26 mars 2014

Article 143

Historique des versions

Version 1

Les deux dernières phrases du huitième alinéa de l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme sont supprimées.