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Chapitre III

Lutte contre l'étalement urbain et la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers

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Article 142

JORF n°0072 du 26 mars 2014

Article 141

Article 141

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L480-7, Art. L480-8 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme

Art. L480-7, Art. L480-8