La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée est ainsi modifiée :

1° Les articles 45-1,46-1 et 49 sont abrogés ;

2° Le premier alinéa de l'article 47est ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente loi. »