Retour à la section

Section 2

Améliorer les dispositifs relatifs au droit au logement opposable

Article suivant

Article 43

JORF n°0072 du 26 mars 2014

Article 42

Article 42

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L441-2-3 > >

1 version

1 modifié

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L441-2-3