Retour à la section

Sous-section 1

Consacrer juridiquement les services intégrés d'accueil et d'orientation

Article suivant

Article 32

JORF n°0072 du 26 mars 2014

Article 31

Article 31

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L313-3 > >

1 version

1 modifié

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L313-3