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LOI n°2014-344 du 17 mars 2014

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Loi n°2014-344 du 17 mars 2014

Article 100

Article 100

A modifié les dispositions suivantes :

Loi du 20 février 1928Art. unique → Version 3

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la consommationArt. L216-5 → Version 2

Effets de cet article

modifie

modifie Loi du 20 février 1928art. unique (V) → Version 3

abroge

abroge Code de la consommationart. L216-5 (Ab)

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Article 100 | Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 | Juriblio