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Section 2

Renforcement des moyens d'action relatifs à la sécurité et à la conformité des produits

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Article 101

JORF n°0065 du 18 mars 2014

Article 100

Article 100

I. ― L'article L. 216-5 du même code est abrogé.
II. ― Au deuxième alinéa de l'article unique de la loi du 20 février 1928 tendant à réglementer le mot « fine » dans le commerce des eaux-de-vie, les références : « les articles L. 213-1 et L. 216-5 » sont remplacées par la référence : « l'article L. 213-1 ».

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Version 1

I. ― L'article L. 216-5 du même code est abrogé.

II. ― Au deuxième alinéa de l'article unique de la loi du 20 février 1928 tendant à réglementer le mot « fine » dans le commerce des eaux-de-vie, les références : « les articles L. 213-1 et L. 216-5 » sont remplacées par la référence : « l'article L. 213-1 ».