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Loi du 20 février 1928

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Dans le commerce des eaux-de-vie, le mot " fine " ne pourra être employé que s'il est accompagné d'une appellation géographique viticole ou cidricole, et pour désigner une eau-de-vie de vins ou de cidre provenant exclusivement de la région ainsi indiquée.

Seront punis des peines prévues à l'article L. 214-2 du code de la consommation ceux qui contreviennent aux dispositions du paragraphe précédent, sans préjudice, le cas échéant, des peines encourues pour les délits réprimés par l'article L. 213-1 du code de la consommation.

La présente loi ne sera applicable aux produits entreposés chez les détaillants que six mois après sa promulgation.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat."

Fait à Paris le 20 février 1928

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 février 1928 · Dernière version le 19 mars 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

'Fine' et origine géographique pour les eaux-de-vie

Résumé. La loi de 1928 impose que le mot 'fine' pour les eaux-de-vie soit accompagné d'une origine géographique précise, sous peine d'amende.

Dans le commerce des eaux-de-vie, le mot " fine " ne pourra être employé que s'il est accompagné d'une appellation géographique viticole ou cidricole, et pour désigner une eau-de-vie de vins ou de cidre provenant exclusivement de la région ainsi indiquée.

Seront punis des peines prévues à l'article L. 214-2 du code de la consommation ceux qui contreviennent aux dispositions du paragraphe précédent, sans préjudice, le cas échéant, des peines encourues pour les délits réprimés par l'article L. 213-1 du code de la consommation.

La présente loi ne sera applicable aux produits entreposés chez les détaillants que six mois après sa promulgation.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat."

Fait à Paris le 20 février 1928

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 19 mars 2014

Modifié parLoi n°2014-344 du 17 mars 2014art. 100 : Utilisation du mot 'fine' pour les eaux-de-vie

En résumé. La loi précise l'utilisation du terme 'fine' pour les eaux-de-vie, simplifie les références aux articles du code de la consommation et maintient le délai d'application.

En vigueur du mercredi 28 juillet 1993 au mardi 18 mars 2014

En résumé. La loi précise l'utilisation du terme 'fine' pour les eaux-de-vie, met à jour les références légales et ajoute des dispositions finales.

En vigueur du vendredi 24 février 1928 au mardi 27 juillet 1993

Source : Légifrance