Code de la consommation

Article L216-5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L216-5

Les personnes reconnues coupables des infractions au présent livre et aux textes pris pour son application remboursent, à la demande de l'autorité administrative, les frais de prélèvements, de transport, d'analyses ou d'essais exposés pour la recherche et la constatation de ces infractions.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 19 mars 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais de recherche des infractions

Résumé. Les condamnés doivent rembourser les frais de prélèvements, transport, analyses ou essais utilisés pour détecter leurs infractions, sur demande de l'administration.

Les personnes reconnues coupables des infractions au présent livre et aux textes pris pour son application remboursent, à la demande de l'autorité administrative, les frais de prélèvements, de transport, d'analyses ou d'essais exposés pour la recherche et la constatation de ces infractions.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 juillet 2004 au mardi 18 mars 2014

En résumé. Le texte précise désormais que les frais sont remboursés par les personnes reconnues coupables, sur demande de l'autorité administrative, et non plus par les condamnés uniquement. Les modalités d'application sont simplifiées.

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au vendredi 9 juillet 2004

Source : Légifrance