A modifié les dispositions suivantes :
Code électoralArt. L388 → Version 7Code électoralArt. L428 → Version 5Code électoralArt. L438 → Version 8
-Code électoralArt. L388, Art. L428, Art. L438
A modifié les dispositions suivantes :
-Code électoralArt. L388, Art. L428, Art. L438