Article 6
La présente loi entre en vigueur le 1er avril 2014.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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JORF n°0045 du 22 février 2014
Article 6
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Version 1
La présente loi entre en vigueur le 1er avril 2014.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.