Article L162-16-1-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Facturation par les médecins exerçant la propharmacie des honoraires de dispensation
Résumé Les médecins autorisés à vendre des médicaments peuvent facturer certains frais de vente.
Les médecins mentionnés à l'article L. 4211-3 du code de la santé publique peuvent facturer certains des honoraires mentionnés au 7° de l'article L. 162-16-1.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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