Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 > > Art. 63 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0297 du 24 décembre 2014
Article 4
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013
Art. 63