A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 706-16 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 706-16 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 695-28-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 696-24-1 > >

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code monétaire et financier > > Art. L562-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code monétaire et financier > > Art. L562-5 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code monétaire et financier > > Art. L562-6 > >

II. - Le présent article entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la promulgation de la présente loi.

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 > > Art. 6, Art. 6-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 57-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de procédure pénale > > Art. 60-1,77-1-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de procédure pénale > > Art. 230-1, Art. 230-2, Art. 230-3, Art. 230-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 323-3 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de procédure pénale > > Art. 704 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code pénal > > Art. 323-4-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Titre XXIV : De la procédure applicable aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données, Art. 706-72 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Section 2 bis : De l'enquête sous pseudonyme, Art. 706-87-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de procédure pénale > > Art. 706-35-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de procédure pénale > > Art. 706-47-3 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - LOI n°2010-476 du 12 mai 2010 > > Art. 59 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 706-102-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 706-161 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L6341-4 > >

I. - Les ordonnances n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure, n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions et n° 2013-519 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie législative) relatives à l'outre-mer sont ratifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité intérieure > > Art. L286-2 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité intérieure > > Art. L287-2, Art. L645-1, Art. L646-1, Art. L647-1, Art. L262-1, Art. L634-4 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité intérieure > > Sct. Chapitre IV : Déontologie de la police et de la gendarmerie nationales , Art. L434-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité intérieure > > Art. L262-1 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité intérieure > > Sct. Chapitre II : Déontologie de la police nationale, Art. L412-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité intérieure > > Art. L285-1, Art. L286-1, Art. L287-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité intérieure > > Art. L285-2 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité intérieure > > Sct. TITRE IV : DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. L141-1, Sct. Chapitre II : Défenseur des droits, Art. L142-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. L222-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 > > Art. 32 > >