Retour à la section

Chapitre V

Renforcement des moyens de prévention et d'investigations

Article suivant

Article 20

JORF n°0263 du 14 novembre 2014

Article 19

Article 19

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Section 2 bis : De l'enquête sous pseudonyme, Art. 706-87-1 > >

1 version

2 créés

Historique des versions

Version 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Sct. Section 2 bis : De l'enquête sous pseudonyme, Art. 706-87-1