Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. L5112-5, Art. L5112-6 > >
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JORF n°0243 du 18 octobre 2013
Article 2
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L5112-5, Art. L5112-6