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Prolongation de la date limite pour les demandes de cession
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Prolongation du délai de dépôt des demandesCode général de la propriété des personnes publiquesArt. L5112-6 : Vente de terrains publics dans les DOM
→ Version 3 : Prolongation de la date limite d’inscription
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L5112-5, Art. L5112-6