Loi n°2013-922 du 17 octobre 2013

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général de la propriété des personnes publiques

.

Art. L5112-5, Art. L5112-6

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Prolongation de la date limite pour les demandes de cession

Résumé. La date limite pour déposer une demande de cession a été prolongée de deux ans, passant du 1ᵉʳ janvier 2013 au 1ᵉʳ janvier 2015.

A modifié les dispositions suivantes :

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