A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996Art. 4 → Version 6
- Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996Art. 4
Loi n°2013-922 du 17 octobre 2013
Article 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996
Art. 4