Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 > > Art. 4 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0243 du 18 octobre 2013
Loi n°2013-922 du 17 octobre 2013
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2013-922. Sénat : Proposition de loi n° 447 (2011-2012) ; Rapport de M. Serge Larcher, au nom de la commission des affaires économiques, n° 566 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 567 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 21 mai 2013 (TA n° 149, 2012-2013). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1048 ; Rapport de M. Serge Letchimy, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1389 ; Discussion et adoption le 2 octobre 2013 (TA n° 218).
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. L5112-5, Art. L5112-6 > >
1 version
2 modifiés
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 > > Art. 35 > >
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1 modifié
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 17 octobre 2013.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Cécile Duflot
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Philippe Martin
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve