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Loi n°2013-922 du 17 octobre 2013

visant à prolonger la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques et à faciliter la reconstitution des titres de propriété en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin

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Loi sur la durée des agences d'urbanisme et la reconstitution des titres de propriété

Résumé. Cette loi fixe des dates limites pour les agences d'urbanisme en Guadeloupe et Martinique et crée une procédure pour retrouver les titres de propriété perdus dans les DOM.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires :

loi n° 2013-922

(

Loi sur la durée des agences d'urbanisme et la reconstitution des titres de propriété

)

Loi sur la durée des agences d'urbanisme et la reconstitution des titres de propriété

Cette loi fixe des dates limites pour les agences d'urbanisme en Guadeloupe et Martinique et crée une procédure pour retrouver les titres de propriété perdus dans les DOM.

. Sénat : Proposition de loi n° 447 (2011-2012) ; Rapport de M. Serge Larcher, au nom de la commission des affaires économiques, n° 566 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 567 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 21 mai 2013 (TA n° 149, 2012-2013). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1048 ; Rapport de M. Serge Letchimy, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1389 ; Discussion et adoption le 2 octobre 2013 (TA n° 218).

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Limitation de la durée de vie des agences pour les espaces urbains

Résumé. La durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains en Guadeloupe et Martinique est désormais limitée jusqu'au 1er janvier 2016.

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996Art. 4 → Version 6
- Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996
Art. 4
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Prolongation de la date limite pour les demandes de cession

Résumé. La date limite pour déposer une demande de cession a été prolongée de deux ans, passant du 1ᵉʳ janvier 2013 au 1ᵉʳ janvier 2015.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une procédure de titrement pour les biens sans titres en outre-mer

Résumé. La loi crée une procédure de titrement pour reconstituer les titres de propriété des biens fonciers et immobiliers dépourvus de titres dans les départements d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 17 octobre 2013.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Cécile Duflot
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Philippe Martin
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le samedi 19 octobre 2013

Loi n°2013-922 du 17 octobre 2013
Article 1
Article 2
Article 3