Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limitation de la durée de vie des agences pour les espaces urbains
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996Art. 4
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
visant à prolonger la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques et à faciliter la reconstitution des titres de propriété en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires :
loi n° 2013-922
(
Loi sur la durée des agences d'urbanisme et la reconstitution des titres de propriété
)
Loi sur la durée des agences d'urbanisme et la reconstitution des titres de propriété
Cette loi fixe des dates limites pour les agences d'urbanisme en Guadeloupe et Martinique et crée une procédure pour retrouver les titres de propriété perdus dans les DOM.
. Sénat : Proposition de loi n° 447 (2011-2012) ; Rapport de M. Serge Larcher, au nom de la commission des affaires économiques, n° 566 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 567 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 21 mai 2013 (TA n° 149, 2012-2013). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1048 ; Rapport de M. Serge Letchimy, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1389 ; Discussion et adoption le 2 octobre 2013 (TA n° 218).
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996Art. 4
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L5112-5, Art. L5112-6
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2009-594 du 27 mai 2009Art. 35
1 version
1 modifié
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 17 octobre 2013.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Cécile Duflot
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Philippe Martin
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
En vigueur depuis le samedi 19 octobre 2013