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Chapitre XI

Dispositions portant adaptation de la législation française à l'accord entre l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège relatif à la procédure de remise entre les Etats membres de l'Union européenne et l'Islande et la Norvège, signé le 28 juin 2006, et aux arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne en date du 5 septembre 2012 et du 30 mai 2013

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JORF n°0181 du 6 août 2013

Article 17

Article 17

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 695-24 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 695-26 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats. > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 695-14 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 695-32, Art. 695-47, Art. 695-51 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Section 5 : Des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats., Art. 695-52, Art. 695-53, Art. 695-54, Art. 695-55, Art. 695-56, Art. 695-57, Art. 695-58 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 695-24

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 695-26

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Sct. Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 695-14

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 695-32, Art. 695-47, Art. 695-51

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Sct. Section 5 : Des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats., Art. 695-52, Art. 695-53, Art. 695-54, Art. 695-55, Art. 695-56, Art. 695-57, Art. 695-58