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Loi n°2013-711 du 5 août 2013

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Chapitre X

Dispositions portant adaptation du droit pénal et de la procédure pénale à la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée à New York le 20 décembre 2006

15 — 16

JORF n°0181 du 6 août 2013

Chapitre IX : Dispositions portant adaptation de la législation française à la résolution 1966 (2010) du Conseil de sécurité des Nations unies du 22 décembre 2010 instituant un mécanisme international chargé d'exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux

Article 13

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°95-1 du 2 janvier 1995 > > Art. 1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°95-1 du 2 janvier 1995 > > Art. 2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°95-1 du 2 janvier 1995 > > Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 16-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°95-1 du 2 janvier 1995 > > Art. 6 > >

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12 modifiés

Article 14

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°96-432 du 22 mai 1996 > > Art. 1 > >

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