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Loi n°2013-711 du 5 août 2013

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Chapitre V

Dispositions portant transposition de la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil du 26 février 2009 portant modification des décisions-cadres 2002/584/JAI, 2005/214/JAI, 2006/783/JAI, 2008/909/JAI et 2008/947/JAI, renforçant les droits procéduraux des personnes et favorisant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions rendues en l'absence de la personne concernée lors du procès

7 — 8

JORF n°0181 du 6 août 2013

Chapitre IV : Dispositions portant transposition de la directive 2011/93/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil

Article 5

A créé les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 222-22-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 222-29 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 222-29-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 225-11-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 227-22 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 227-23 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 227-27 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 227-27-2 > >

1 version

2 créés

6 modifiés

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 2-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 356 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 222-31-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 227-27-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 706-50 > >

> - Code pénal > > Art. 222-31-2 > >

1 version

5 modifiés