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Loi n°2013-711 du 5 août 2013

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Chapitre II

Dispositions relatives à la réduction en esclavage et à l'exploitation de personnes réduites en esclavage

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JORF n°0181 du 6 août 2013

Chapitre Ier : Dispositions portant transposition de la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 225-4-1, Art. 225-4-2, Art. 225-4-8, Sct. Section 3 : Des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne, du travail forcé et de la réduction en servitude., Art. 225-15, Art. 225-15-1, Art. 225-19 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 225-14-1, Art. 225-14-2 > >

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2 créés

7 modifiés

Article 2

A créé les dispositions suivantes :

> - Code de procédure pénale > > Art. 2-22 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de procédure pénale > > Art. 706-3 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de procédure pénale > > Art. 706-47 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de procédure pénale > > Art. 706-53 > >

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3 modifiés