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Loi n°2013-711 du 5 août 2013

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Chapitre XI

Dispositions portant adaptation de la législation française à l'accord entre l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège relatif à la procédure de remise entre les Etats membres de l'Union européenne et l'Islande et la Norvège, signé le 28 juin 2006, et aux arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne en date du 5 septembre 2012 et du 30 mai 2013

17 — 18

JORF n°0181 du 6 août 2013

Chapitre X : Dispositions portant adaptation du droit pénal et de la procédure pénale à la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée à New York le 20 décembre 2006

Article 15

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 212-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Sct. CHAPITRE Ier bis : Des atteintes à la personne constituées par les disparitions forcées., Art. 221-12, Art. 221-13, Art. 221-14, Art. 221-15, Art. 221-16, Art. 221-17, Art. 221-18 > >

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Article 16

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 689-13 > >

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