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Loi n°2013-711 du 5 août 2013

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Chapitre IV

Dispositions portant transposition de la directive 2011/93/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil

5 — 6

JORF n°0181 du 6 août 2013

Chapitre III : Dispositions portant transposition de la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de procédure pénale > > Art. préliminaire > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code de procédure pénale > > Art. 803-5 > >

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