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Chapitre IX

Dispositions portant adaptation de la législation française à la résolution 1966 (2010) du Conseil de sécurité des Nations unies du 22 décembre 2010 instituant un mécanisme international chargé d'exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux

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JORF n°0181 du 6 août 2013

Article 13

Article 13

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A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°95-1 du 2 janvier 1995 > > Art. 2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°95-1 du 2 janvier 1995 > > Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 16-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°95-1 du 2 janvier 1995 > > Art. 6 > >

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Art. 1

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- Loi n°95-1 du 2 janvier 1995

Art. 2

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- Loi n°95-1 du 2 janvier 1995

Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 16-1

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- Loi n°95-1 du 2 janvier 1995

Art. 6