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Chapitre IV

Dispositions portant transposition de la directive 2011/93/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil

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JORF n°0181 du 6 août 2013

Article 6

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 2-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 356 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 222-31-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 227-27-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 706-50 > >

> - Code pénal > > Art. 222-31-2 > >

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Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 2-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 356

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal

Art. 222-31-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal

Art. 227-27-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 706-50

- Code pénal

Art. 222-31-2