Article 55
A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Sct. Sous-section 1 bis : Inclusion bancaire et prévention du surendettement, Art. L312-1-1 A > >
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JORF n°0173 du 27 juillet 2013
Article 55
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Sous-section 1 bis : Inclusion bancaire et prévention du surendettement, Art. L312-1-1 A