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TITRE X

PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

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Chapitre II

Mesures relatives à la protection et à l'information des entreprises

57 — 59

JORF n°0173 du 27 juillet 2013

Chapitre Ier : Mesures de protection des particuliers et de soutien à l'inclusion bancaire

Article 52

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L312-1-3 > >

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1 modifié

Article 53

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2014, un rapport sur la tarification des services bancaires dans les départements et collectivités d'outre-mer.

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Article 54

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L312-3-1 > >

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1 créé

Article 55

A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Sct. Sous-section 1 bis : Inclusion bancaire et prévention du surendettement, Art. L312-1-1 A > >

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2 créés

Article 56

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L221-9 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L312-1-1 B > >

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1 créé

1 modifié