JORF n°0173 du 27 juillet 2013

Article 16

Article 16

Le titre II du livre IV du même code est ainsi modifié :
1° La section 6 du chapitre Ier est complétée par un article L. 421-23 ainsi rédigé :
« Art. L. 421-23. - L'Autorité des marchés financiers publie un rapport hebdomadaire présentant les positions agrégées détenues par les différentes catégories de personnes détenant des instruments financiers dont le sous-jacent est une matière première agricole négociés sur un marché réglementé et qui lui ont été communiquées en application de l'article L. 451-5.
« Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers prévoit les conditions d'application du présent article. » ;
2° La section 2 du chapitre IV est complétée par un article L. 424-4-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 424-4-2. - L'Autorité des marchés financiers publie un rapport hebdomadaire présentant les positions agrégées détenues par les différentes catégories de personnes détenant des instruments financiers dont le sous-jacent est une matière première agricole négociés sur un système multilatéral de négociation et qui lui ont été communiquées en application de l'article L. 451-5.
« Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers prévoit les conditions d'application du présent article. »


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Version 1

Le titre II du livre IV du même code est ainsi modifié :

1° La section 6 du chapitre Ier est complétée par un article L. 421-23 ainsi rédigé :

« Art. L. 421-23. - L'Autorité des marchés financiers publie un rapport hebdomadaire présentant les positions agrégées détenues par les différentes catégories de personnes détenant des instruments financiers dont le sous-jacent est une matière première agricole négociés sur un marché réglementé et qui lui ont été communiquées en application de l'article L. 451-5.

« Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers prévoit les conditions d'application du présent article. » ;

2° La section 2 du chapitre IV est complétée par un article L. 424-4-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 424-4-2. - L'Autorité des marchés financiers publie un rapport hebdomadaire présentant les positions agrégées détenues par les différentes catégories de personnes détenant des instruments financiers dont le sous-jacent est une matière première agricole négociés sur un système multilatéral de négociation et qui lui ont été communiquées en application de l'article L. 451-5.

« Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers prévoit les conditions d'application du présent article. »