Article 13
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L302-6 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0016 du 19 janvier 2013
Article 13
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L302-6