Article 12
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L302-9-1-2 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L111-13 > >
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JORF n°0016 du 19 janvier 2013
Article 12
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L302-9-1-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L111-13