Article 22
L'article L. 122-1-4 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le document d'orientation et d'objectifs assure la cohérence d'ensemble des orientations arrêtées dans ces différents domaines. »
1 version
L'article L. 122-1-4 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le document d'orientation et d'objectifs assure la cohérence d'ensemble des orientations arrêtées dans ces différents domaines. »
1 version
L'article L. 122-1-4 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le document d'orientation et d'objectifs assure la cohérence d'ensemble des orientations arrêtées dans ces différents domaines. »