Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 363 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 361 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0114 du 18 mai 2013
Article 12
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 363
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 361